Le cadre juridique du CBD en France a longtemps été flou. Il ne l'est plus depuis fin 2022. Voici la chronologie exacte, avec les textes et les dates.
2020 : la Cour de justice européenne tranche
Le 19 novembre 2020, dans l'affaire dite Kanavape, la Cour de justice de l'Union européenne juge que le cannabidiol ne constitue pas un stupéfiant. C'est le point de départ de tout ce qui suit.
Jusque-là, l'ensemble des produits issus de la plante étaient traités comme des stupéfiants en France : leur vente comme leur consommation constituaient un délit.
2021 : la Cour de cassation confirme
Le 23 juin 2021, la Cour de cassation aligne la jurisprudence française sur celle de Luxembourg. Les produits contenant moins de 0,2 % de THC deviennent commercialisables.
Décembre 2021 : l'arrêté contesté
Le 30 décembre 2021, un arrêté interministériel pris en application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relève le seuil à 0,3 % de THC. Mais il interdit dans le même temps la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles à l'état brut.
Autrement dit : la matière première devenait licite pour produire des extraits, mais interdite à la vente directe.
Janvier 2022 : la suspension
Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d'État suspend l'exécution de cette interdiction par une ordonnance du 24 janvier 2022, dans l'attente d'une décision au fond.
29 décembre 2022 : l'annulation
Par sa décision n° 444887, le Conseil d'État annule l'interdiction. Il la juge disproportionnée, relevant que le CBD n'a pas d'effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, et qu'il n'est pas établi que la consommation de ces fleurs comporterait un risque pour la santé publique.
La juridiction écarte également l'argument tiré de la ressemblance avec le cannabis stupéfiant, en observant que des tests rapides et peu coûteux permettent de distinguer les deux.
Le texte de la décision est consultable sur Légifrance, et le communiqué sur le site du Conseil d'État.
L'état du droit aujourd'hui
La vente de fleurs et de feuilles titrant moins de 0,3 % de THC est licite en France. Le seuil porte sur le produit fini, pas sur la plante avant transformation.
Ce qui reste interdit
La vente aux mineurs. Sans exception.
Les allégations de santé. Un vendeur ne peut affirmer qu'un produit soigne, soulage ou traite quoi que ce soit. C'est le premier motif de sanction sur ce marché. Vous ne lirez jamais ce type de promesse sur nos fiches.
Les cosmétiques à base de fleurs. Selon la position gouvernementale postérieure à la décision, seul le CBD pur, sous forme d'isolat, est admis dans les produits cosmétiques.
La conduite. Le dépistage routier cible le THC. Un produit légal en contient des traces. Voir notre article dédié à la conduite.
Un cadre encore mouvant
Le gouvernement a pris acte de l'annulation tout en annonçant la poursuite de travaux réglementaires. Le droit applicable peut donc évoluer : vérifiez toujours la date d'un article traitant de ce sujet, y compris celui-ci.
Comment vérifier un vendeur
Quatre signaux fiables. Une société identifiable avec un SIRET et des mentions légales complètes. Un taux de THC annoncé clairement et documenté par des analyses. Une vérification de l'âge à l'entrée du site. L'absence totale d'allégations thérapeutiques.
Si l'un de ces quatre manque, passez votre chemin. Notre article sur la lecture d'une analyse détaille le deuxième point.
Chez OhMyBudz
L'intégralité de notre catalogue respecte le seuil de moins de 0,3 % de THC. Notre site vérifie l'âge à l'entrée, et nos descriptions ne parlent que de goût, de texture et de mode de fabrication.
État du droit au 15 septembre 2026. Sources : Conseil d'État, décision n° 444887 du 29 décembre 2022 ; Légifrance ; MILDECA.