Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues à distance sur le site ohmybudz.fr entre :
OhMyBudz, nom commercial de David PRINCIVIL EI, entrepreneur individuel, 3 bis allée des Pavillons, 77500 Chelles — SIREN 131 194 466, SIRET 131 194 466 00010, immatriculé au Registre National des Entreprises, code APE 47.91B. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. E-mail : contact@ohmybudz.fr — Téléphone : +33 7 73 84 41 58(ci-après « le Vendeur ») ;
et toute personne physique majeure n'agissant pas à des fins professionnelles (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits : nature, conformité et conditions d'accès
2.1 Réservation aux personnes majeures
La vente est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). En validant sa commande, le Client certifie sur l'honneur être âgé de 18 ans ou plus. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger un justificatif d'identité et d'annuler toute commande en cas de doute, sans indemnité.
2.2 Nature des produits
Les produits proposés sont issus de variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) autorisées, dont la teneur en Δ9-THC du produit fini n'excède pas 0,3 %, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021 pris en application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, tel qu'interprété par la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022 ayant annulé l'interdiction de la vente des fleurs et feuilles de chanvre.
Les produits sont vendus exclusivement à des fins de collection et de vaporisation. Ils ne sont ni des denrées alimentaires, ni des compléments alimentaires, ni des médicaments, ni des dispositifs médicaux, et ne sont pas destinés à être ingérés ni fumés par combustion.
Le Vendeur ne commercialise aucun produit à base de cannabinoïdes destiné à l'ingestion (huile sublinguale, gélule, confiserie, boisson, infusion), lesquels relèvent du règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments et ne bénéficient à ce jour d'aucune autorisation de mise sur le marché de l'Union européenne.
2.3 Absence d'allégation
Aucune mention du site ne constitue une allégation de santé, thérapeutique, curative ou préventive. Les produits ne soignent, ne traitent et ne préviennent aucune maladie.
2.4 Avertissements d'usage
- Produit déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes et aux personnes suivant un traitement médical.
- La consommation peut entraîner un résultat positif à un test salivaire ou sanguin. Ne pas conduire ni utiliser de machine après consommation (article L. 235-1 du code de la route).
- Tenir hors de portée des enfants et des animaux. Conserver dans l'emballage d'origine, à l'abri de la lumière et de la chaleur.
2.5 Caractéristiques et disponibilité
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche, conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un engagement contractuel sur l'aspect exact du produit livré, s'agissant d'un produit naturel dont la couleur, la densité et la forme varient d'un lot à l'autre.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client est informé sans délai et remboursé sous 14 jours maximum.
2.6 Restriction territoriale
Les produits sont expédiés en France métropolitaine uniquement. Il appartient au Client de s'assurer de la licéité des produits dans son lieu de résidence.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le Vendeur relevant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Article 4 — Commande
La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits, renseignement des coordonnées et de l'adresse, choix du mode de livraison et de paiement, récapitulatif permettant de vérifier et corriger, acceptation expresse des CGV et confirmation de la majorité, puis validation définitive par le bouton « Commander et payer », dont l'activation vaut acceptation de l'obligation de paiement au sens de l'article L. 221-14 du code de la consommation.
La vente n'est définitive qu'après confirmation par e-mail et encaissement intégral du prix. Cet e-mail constitue la confirmation sur support durable prévue à l'article L. 221-13 ; il reprend les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation.
Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, de suspicion de minorité ou de revente, ou de quantités manifestement incompatibles avec un usage personnel.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible intégralement au jour de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande, conformément à l'article L. 221-14. Les paiements sont traités par un prestataire agréé ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
6.1 Livraison express à Paris
Un service de livraison est proposé à Paris et en petite couronne tous les jours de 12 h 00 à minuit. La prise de commande pour une livraison le jour même est close à 20 h 00. Toute commande passée après 20 h 00 est traitée pour le créneau du jour suivant.
6.2 Expédition en France métropolitaine
Les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés après encaissement, puis livrées sous 2 à 3 jours ouvrés, en colis neutre et discret, sans mention du contenu à l'extérieur.
Le délai indiqué lors de la commande constitue la date limite au sens de l'article L. 216-1. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
6.3 Retard de livraison
En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par écrit sur support durable (articles L. 216-2 et L. 216-3). Les sommes versées lui sont restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6.4 Réception et réserves
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur. Toute anomalie doit être signalée dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, par e-mail, avec photographies. Ce signalement ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales.
6.5 Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la prise de possession physique du produit par le Client ou par un tiers qu'il a désigné (article L. 216-4).
Article 7 — Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité (articles L. 221-18 et suivants). Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
7.1 Exclusion pour les produits descellés
Conformément à l'article L. 221-28, 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Le droit de rétractation s'applique donc uniquement aux produits retournés dans leur emballage d'origine scellé, intact et non ouvert. En outre, conformément à l'article L. 221-28, 4°, la rétractation ne peut être exercée pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
7.2 Modalités d'exercice
Le Client peut se rétracter par trois moyens :
- La fonctionnalité de rétractation en ligne. Conformément à l'article L. 221-21, une fonction gratuite intitulée « Renoncer au contrat ici » est accessible pendant toute la durée du délai depuis l'espace client et le pied de page du site. Elle permet de saisir ses nom et prénom, les références de la commande et le moyen électronique de confirmation, puis de valider par un bouton « Confirmer la rétractation ». Le Vendeur en accuse réception sur support durable dans un délai raisonnable, en reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
- Le formulaire type figurant à l'article 8.
- Toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail ou par courrier.
7.3 Retour et remboursement
Le Client renvoie les produits au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision. Les frais de retour sont à sa charge, sauf produit non conforme. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou preuve d'expédition. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, seul le coût du mode standard est remboursé.
Article 8 — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de OhMyBudz — David PRINCIVIL EI, 3 bis allée des Pavillons, 77500 Chelles — e-mail : contact@ohmybudz.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
- Référence(s) du ou des produit(s) : ……………
- Numéro de commande : ……………
- Nom du consommateur : ……………
- Adresse du consommateur : ……………
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
- Date : ……………
Article 9 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) ainsi que des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Encadré d'information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité ouvre droit, pour le consommateur, à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
En cas de réparation du bien, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie ouvre droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client par e-mail à contact@ohmybudz.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite (article L. 612-2).
Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site internet de saisine]
Le recours à la médiation est facultatif et ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge (article L. 612-4).
Article 12 — Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits en détail dans les mentions légales du site, qui précisent les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et les modalités d'exercice des droits ouverts par le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci persiste plus de 30 jours, chacune des parties peut résoudre le contrat, le Client étant remboursé des sommes versées.
Article 14 — Nullité partielle et renonciation
Si l'une des stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, et certifie être âgé de 18 ans ou plus.